Règles de bon voisinage

 

Vous trouverez ci-dessous quelques règles de bon voisinnage à respecter pour bien vivre ensemble...

Bruits

Bruits de voisinageLes travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, etc... et dont le bruit spécifique est susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité ne sont autorisés qu'aux jours et horaires suivants : 

- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h

- Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h

- Le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h

Consulter l'arrêté préfectoral

Plus d'informationsPlus d'informations avec service-public.fr

 

 

 

Brûlage des déchets verts

Brûlage des déchets vertsIl est strictement interdit de brûler ses déchets verts (feuilles mortes, branches d’arbres, résidus de débroussaillage…) dans son jardin (circulaire interministérielle du 18 novembre 2011).

Règle générale :

Les particuliers n’ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l’air libre. Les déchets dits “verts” produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers. À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin : l’herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d’élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage, les épluchures.

À savoir : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou faire l’objet d'une valorisation (compostage pour nourrir la terre de votre jardin/potager ou broyage pour obtenir un paillage naturel).

Sanctions :

Les services d’hygiène peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction. Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

À noter : les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

Exceptions :

Dans les zones rurales ou péri-urbaines où aucun système de collecte n’est prévu et qui sont dépourvues de déchetterie, un particulier peut faire brûler ses déchets verts dans son jardin : entre 11h et 15h30 de décembre à février, de 10h à 16h30 le reste de l’année, et dans tous les cas sur des végétaux secs.

 

Dépôts sauvages

Dépôts sauvages

Des dépôts sauvages sont fréquemment constatés en divers endroits du territoire sellois (chemins, sentiers de randonnée, forêts, fossés, ...) et autour des Points d'Apport Volontaires.

Ces incivilités inacceptables peuvent être sanctionnées par une contravention de 5ème classe pouvant aller jusqu'à 1500€ et la confiscation du véhicule ayant servi à commetre l'infraction (loi du 15 juillet 1975).

Les personnes témoins de telles pratiques sont invitées à les signaler immédiatement auprès de la Police municipale ou de la Gendarmerie.

Plus d'informations Consultez notre page Gestion des déchets

 

Élagage des arbres

Élagage

Rappel de la règlementation

L'entretien des arbres et des haies en limite de propriété doit être effectué régulièrement car une végétation abondante peut constituer une gène pour le voisinage ou pire un danger pour les usagers du domaine public.

Entretien et élagage en limite du domaine public

La mairie a en charge l’élagage des arbres situés sur les voies publiques. Sur le domaine privé, les propriétaires doivent entretenir les arbres débordant ou risquant de tomber sur les trottoirs et les espaces publics. Par ailleurs, la responsabilité civile des propriétaires est engagée lorsqu’une haie déborde sur la voirie ou un trottoir créant un danger pour les usagers de la route. Les propriétaires de jardin doivent veiller à leur entretien dans l’intérêt de tous.

Entretien et élagage en limite de propriété

Il peut arriver que la végétation plantée par un voisin finisse par gêner. Lorsque les branches ou le feuillage des plantations dépassent les limites séparatives de deux propriétés, une demande d’élagage peut être effectuée de la part du propriétaire voisin. En revanche, il est interdit de couper des branches qui dépassent sans l’accord du propriétaire de la plantation (sauf lorsqu’il s’agit de racines ou de ronces). Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. Lorsque des plantations ne respectent pas les distances obligatoires au niveau des limites séparatives avec le voisinage, une demande d’élagage ou d’arrachage peut être effectuée de la part du propriétaire.

Définie par l’article 671 du Code civil, la distance minimale entre les plantations et la limite séparative des propriétés doit être de :

- 50 cm pour les plantations de moins de 2 m de haut,

- 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut.

 

Propreté des trottoirs

Entretien des trottoirsLa ville de Selles-sur-Cher assure le nettoiement du domaine public du territoire.

Cependant, chaque riverain d'une voie publique, qu’il soit propriétaire ou locataire, est tenu de maintenir en état de propreté les trottoirs, accotements et caniveaux attenants à sa propriété (taille des arbres et arbustes, désherbage, enlèvement des feuilles mortes, déneigement et sablage des trottoirs).

En cas d’accident, les propriétaires, gardiens ou locataires peuvent être tenus pour responsables.

 

Déjections canines

Déjections caninesAfin de veiller à la propreté de ses espaces publics, la Municipalité incite les propriétaires de chiens à faire preuve d’une bonne conduite. Ainsi, lorsque vous sortez votre animal, n’oubliez pas de vous munir d’un sac ou utilisez ceux mis à disposition gratuitement par la ville dans des distributeurs implantés dans la ville : Église, plage...

Chaque propriétaire est responsable de son animal et doit contribuer au maintien de la propreté des espaces publics : trottoirs, parcs, espaces verts.

Sachez que si vous ne respectez pas cette règle de civisme, il vous en coûtera 68 € d’amende.

 

 

 

Conciliateur de justice

Déjections canines

Proximité et écoute

Conflits de voisinage, de famille, différends entre propriétaires et locataires ou entre particuliers et professionnels, litiges de consommation, impayés ou malfaçons de travaux, problèmes de pollution, de recouvrement d’argent, contestations de facturation… le conciliateur de justice est là pour trouver une solution « amiable » à ces situations. Il propose une issue alternative à des procédures judiciaires pouvant être complexes et coûteuses pour les parties en cause.

Statut du conciliateur de justice

Auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Président de la Cour d’Appel d'Orléans, le conciliateur est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers et présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Sa fonction ne se confond ni avec celle du juge, ni avec celle du médiateur de la République. Il ne peut pas intervenir lorsqu’une collectivité est mise en cause.

Comment saisir le conciliateur de justice ?

Il peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties. Le recours au conciliateur est gratuit et se fait sur simple demande de rendez-vous. Le conciliateur de justice nommé à Selles-sur-Cher est M. Christian CADOUX.

Une procédure simple

En cas de conflit, les parties se présentent ensemble ou séparément à une réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, personne de confiance). Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l’audition lui semble utile, avec l’accord des parties. La durée de la conciliation est d’environ un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.

> En cas de désaccord, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

> Si une solution se dégage, le conciliateur rédigera un « constat d’accord », signé par toutes les parties.


Plus d'informationsLe conciliateur de justice tient une permanence à Selles-sur-Cher (salle du Conseil, en Mairie) les 1er et 3ème jeudis de chaque mois.

Plus d'informationsPlus d'informations avec service-public.fr

 

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