Guide des droits et des démarches administratives
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen, ...).
Fonction publique d'État (FPE)
Formation
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous suivez une formation préalable à la titularisation
Vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation continue, organisée par ou à l'initiative de l'administration
Formation continue
Frais de transportVotre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
À savoir
Des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée. En outre, des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l'étranger.Formation préalable à la titularisation
Frais de transportVotre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Conditions de logement et de restaurationIndemnité journalière maximumLogé gratuitement + accès à un restaurant administratifLes 8 premiers jours18,80 €Du 9e jour à la fin du 6e mois9,40 €À partir du 7e mois4,70 €Accès à un restaurant administratifLe 1er mois28,20 €Du 2e au 6e mois18,80 €À partir du 7e mois9,40 €Logé gratuitementLes 8 premiers jours28,20 €Du 9e jour à la fin du 3e mois18,80 €Du 4e au 6e mois9,40 €À partir du 7e mois4,70 €Ni logement gratuit, ni restaurant administratifLe 1er mois37,60 €Du 2e au 3e mois28,20 €Du 4e au 6e mois18,80 €À partir du 7e mois9,40 €À savoir
Des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l'étranger. En outre, l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation des agents de l’État (Ira par exemple) est différente.Concours ou examens
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Mission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.À savoir
de manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge de vos frais de repas et d'hébergement plus avantageuses.Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
À savoir
des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée.Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.Tournée
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si, étant en poste à l'étranger, vous effectuez un déplacement de service à l'intérieur du pays de votre résidence administrative ou à l'intérieur de votre zone de compétence.Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.Vos frais de déplacement vous sont remboursés sur la base d'une indemnité journalière dont le montant varie selon votre pays d’affectation. Vous percevez 90 % de cette indemnité.Intérim
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.À savoir
De manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge plus avantageuses.Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
À savoir
Des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les intérims de longue durée.Intérim outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € par jour.Participation à une commission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
Déplacements au sein d'un même commune
Si vous vous déplacez au sein d'une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.Les déplacements concernés sont ceux effectués à l'intérieur du territoire :de votre commune de résidence administrative,
de votre commune de résidence familiale,
de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en tournée, en intérim).
Territoriale (FPT)
Formation
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation.Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :Formation d'intégration et de professionnalisation
Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent
Apprentissage de la langue française
Formation de professionnalisation et apprentissage de la langue française
Frais de transportVotre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
RégionCommuneTaux journalierEn Île-de-FranceÀ Paris140 €Dans une autre commune du Grand Paris120 €Dans une autre ville90 €Dans une autre régionDans une ville de + de 200 000 habitants120 €Dans une autre commune90 €Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.Les prises en charge sont réduites d'un pourcentage fixé par délibération quand l'agent peut être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Formation d'intégration et de perfectionnement
Frais de transportVotre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Conditions de logement et de restaurationIndemnité journalière maximumLogé gratuitement par l’administration + accès à un restaurant administratifLes 8 premiers jours18,80 €Du 9e jour à la fin du 6e mois9,40 €À partir du 7e mois4,70 €Accès à un restaurant administratifLe 1er mois28,20 €Du 2e au 6e mois18,80 €À partir du 7e mois9,40 €Logé gratuitement par l'administrationLes 8 premiers jours28,20 €Du 9e jour à la fin du 3e mois18,80 €Du 4e au 6e mois9,40 €À partir du 7e mois4,70 €Ni logement gratuit, ni restaurant administratifLe 1er mois37,60 €Du 2e au 3e mois28,20 €Du 4e au 6e mois18,80 €À partir du 7e mois9,40 €Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, des remboursements forfaitaires plus élevés. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.À savoir
l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation (Écoles nationales d'application des cadres territoriaux, par exemple) est également différente.Concours ou examens
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Mission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
RégionCommuneTaux journalierEn Île-de-FranceÀ Paris140 €Dans une autre commune du Grand Paris120 €Dans une autre ville90 €Dans une autre régionDans une ville de + de 200 000 habitants120 €Dans une autre commune90 €Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Intérim
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
RégionCommuneTaux journalierEn Île-de-FranceÀ Paris140 €Dans une autre commune du Grand Paris120 €Dans une autre ville90 €Dans une autre régionDans une ville de + de 200 000 habitants120 €Dans une autre commune90 €Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Participation à une commission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, ...)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
RégionCommuneTaux journalierEn Île-de-FranceÀ Paris140 €Dans une autre commune du Grand Paris120 €Dans une autre ville90 €Dans une autre régionDans une ville de + de 200 000 habitants120 €Dans une autre commune90 €Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Déplacement au sein d'une même commune
Une délibération peut fixer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non de transports en commun, ouvrant droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 615 € maximum.Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.Hospitalière (FPH)
Formation
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation initiale ou une formation continue.La ville de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent une seule et même commune. Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale constituent également une seule et même commune.La prise en charge dépend du type de formation.Formation continue
Frais de transportVotre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
10 % à partir du 11me jour de stage,
20 % à partir du 31me jour de stage,
40 % à partir du 61me jour de stage.
Formation initiale
Frais de transportVotre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Conditions de logement et de restaurationIndemnité journalière maximumLogé gratuitement par l'administration + accès à un restaurant administratifLes 8 premiers jours18,80 €Du 9e jour à la fin du 6e mois9,40 €À partir du 7e mois4,70 €Accès à un restaurant administratifLe 1er mois28,20 €Du 2e au 6e mois18,80 €À partir du 7e mois9,40 €Logé gratuitement par l'administrationLes 8 premiers jours28,20 €Du 9e jour à la fin du 3e mois18,80 €Du 4e au 6e mois9,40 €À partir du 7e mois4,70 €Ni logement gratuit, ni restaurant administratifLe 1er mois37,60 €Du 2e au 3e mois28,20 €Du 4e au 6e mois18,80 €À partir du 7e mois9,40 €À savoir
des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer. En outre, l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation (École des hautes études en santé publique) est également différente.Concours ou examens
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous vous présentez aux épreuves d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Mission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Intérim
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Intérim en outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Participation à une commission
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l'autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l'une des 2 conditions suivantes :Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
0,12 € pour un autre véhicule
À noter
vous devez justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :Cas général
Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Île-de-France
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
Déplacement au sein d'une même commune
Si vous vous déplacez au sein d'une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.Les déplacements concernés sont ceux effectués à l'intérieur du territoire :de votre commune de résidence administrative,
de votre commune de résidence familiale,
de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en intérim).
Pour en savoir plus
Références
- Code de la fonction publique : article L723-1
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
-
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Barème des indemnités journalières - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654