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Guide des droits et des démarches administratives
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Micro-entreprise
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Attention
Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :Prestations de services ou activités libérales : 77 700 €Commerce et fourniture de logement : 188 700 €Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac
À noter
En tant que commerçant micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Attention
il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.Attention
Vous devez rester sous un seuil annuel de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.À noter
En tant qu'artisan micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.Vous pouvez consulter l'annuaire des professions réglementées ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.
À noter
En tant que libéral micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Quelles sont les activités non autorisées ?
Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.Activité agricole
L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.Comment savoir si votre activité est agricole ?Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.Artiste-auteur
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.Comment savoir si votre activité est artistique ?Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien EI) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :Le cumul d'activités est-il possible ?
Vous exercez des activités différentes dans votre micro-entreprise
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.On parle aussi d'activité mixte.Exemple
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Exemple
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts.Il peut s'agir de celui de salarié, de retraité, d'étudiant, de fonctionnaire, etc.Vous devez pour cela respecter certaines conditions.Entrepreneur individuel
Votre activité sous le statut de l'entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développée de façon importante.
L'activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art ont une activité de nature artisanale.
Attention
Il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.Exemple
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.Le statut de l'EI est-il adapté à l'activité libérale ?Oui, le statut de l'EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :Savoir si une activité est réglementée
Bpifrance CréationQuel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Comment savoir si votre activité est agricole ?
Caractéristiques de l'activité agricoleUne activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.Quelles sont les activités qui ne sont pas autorisées ?
Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l'EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.Le cumul d'activités est-il possible ?
Vous exercez des activités différentes dans votre entreprise (EI)
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).On parle aussi d'activité mixte.Exemple
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Exemple
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes entrepreneur individuel et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.Société
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Le cumul d'activités est possible selon certaines modalités.Comment savoir si votre activité est commerciale ?
Caractéristiques de l'activité commercialeVotre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
À noter
Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.Comment savoir si votre activité est artisanale ?
Caractéristiques de l'activité artisanalePour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Attention
il est important de vous reporter à la liste officielle des métiers de l'artisanat pour savoir si vous en faites partie ou non.L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.
L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d'art sont des entrepreneurs.
Comment savoir si votre activité est libérale ?
Caractéristiques de l'activité libéraleUne activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.Vous rendez un service payant.Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.La société est-elle adaptée à l'activité libérale ?La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées. Elles sont nombreuses.Elles dépendent d'un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.Vous pouvez consulter l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création :Savoir si une activité est réglementée
Bpifrance CréationQuel interlocuteur pour vos démarches ?Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l' Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :Comment savoir si votre activité est agricole ?
Caractéristiques de l'activité agricoleUne activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.Quelles sont les activités non autorisées ?
Toutes les activités sont autorisées sous la forme d'une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Attention
Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.Le cumul d'activités est-il possible ?
Vous exercez des activités différentes dans votre société
Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre société.On parle aussi d'activité mixte.Exemple
Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).Exemple
Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.Vous êtes entrepreneur en société et vous avez une autre activité en parallèle
Vous avez le droit de cumuler votre statut d'entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s'agir par exemple d'une activité de salarié ou d'agent public.Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s'agit surtout de clause de non-concurrence et de loyauté envers votre employeur.En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d'exercer en parallèle.Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié.Vous pouvez aussi cumuler votre statut d'entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d'agent public.Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Domicilier votre société et votre activité
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Modifier les statuts de la société
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
Question ? Réponse !
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
- Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Liste des métiers relevant de l'artisanatChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
- Liste des métiers d'artisanat d'artInstitut national des métiers d'art (INMA)
- Professions artisanales réglementéesBpifrance Création
- Professions libérales réglementées ou non réglementéesBpifrance Création
- Choix du statut juridique d'un exploitant agricole
- Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statutUrssaf
- Choisir la forme de société adaptée à votre activitéBpifrance
- Les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole
Références
-
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat -
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Définition des actes de commerce -
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat - Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
-
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art