Déclaration chien dangereux

La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est règlementairement soumise à déclaration à la mairie de votre domicile.

Le permis est délivré par arrêté municipal. Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

INFOS PRATIQUES

Vous devez télécharger le feuillet de déclaration en ligne.

Démarche en ligneTélécharger le formulaire à imprimer avec service-public.fr

Une fois ce document complété, vous devez vous rendre au poste de Police Municipale et fournir les documents suivants.

 

Pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère catégorie (chien non inscrit au Livre des Origines Françaises (L.O.F.) :

• Certificat de stérilisation chirurgicale délivré par un vétérinaire,
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
• Attestation d'aptitude du détenteur, formation d’une durée de 7 heures,
• L'évaluation comportementale de l'animal réalisée par un vétérinaire agréé,
• Attestation d’assurance « responsabilité civile » de moins d’un an, mentionnant le nom, la race et le numéro de tatouage ou de puce,
• Carte d’identification du chien (tatouage ou puce),
• Carte nationale d’identité.

 

InformationChiens de 1ère catégorie, il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements (ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par la Ministère de l'Agriculture, L.O.F.). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement aux races suivantes :

- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),
- Mastiff (chiens dits boerbulls),
- Tosa.

 

Pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 2ème catégorie :

• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
• Attestation d’assurance «responsabilité civile » de moins d’un an, mentionnant le nom, la race et le numéro de tatouage ou de puce.
• Carte d’identification du chien (tatouage ou puce).
• Le Livre des Origines Françaises (L.O.F.).
• Attestation d'aptitude du détenteur, formation d’une durée de 7 heures.
• L'évaluation comportementale de l'animal réalisée par un vétérinaire agréé.
• Carte nationale d’identité.

 

InformationChiens de 2ème catégorie, il s'agit de chiens :

- de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
- de race Rottweiler,
- de race Tosa,
- pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

VÉTÉRINAIRES

Liste des vétérinaires autorisés à réaliser l'évaluation comportementale dans le département de Loir-et-Cher.

Liste des vétérinaires habilitésTélécharger la liste des vétérinaires.

 

FORMATEURS

Liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude dans le département de Loir-et-Cher.

Liste des formateurs habilitésTélécharger la liste des formateurs habilités

 

RAPPEL

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens de première et deuxième catégorie :

- Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- Les personnes auxquelles la propriété de garde d’un chien a été retirée en application de l’article L211-11 du Code Rural, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L211-13 du Code Rural.

 

LA DÉTENTION PAR UNE PERSONNE NON AUTORISÉE EST PASSIBLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 7 500 € D'AMENDE.

 

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