Guide des droits et des démarches administratives
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Voir aussi
Achat d'un terrain
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Achat ou vente d'un logement
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Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Certificat d'urbanisme (CU)
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Services en ligne et formulaires
Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
CERFA 13410*09
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes
Références
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/07/2022