Guide des droits et des démarches administratives
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Pour en savoir plus
Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Obligation de s'assurer
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Obligation de s'assurer : pénalités
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/08/2020