Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Voir aussi
Assurance vie
[Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Site internet
Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement
Site internet
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Délai de prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/12/2021