Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F36018.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Combien coûtent les formalités de création d'une entreprise ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Les coûts pour les procédures obligatoires auprès des CFE ou du guichet unique de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment) sont à prendre en compte. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).
Entreprise individuelle
Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant)
L'immatriculation coûte 25,34 €.Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)
L'immatriculation au répertoire des métiers (RM) coûte 45 €. Un stage de préparation à l'installation, qui est facultatif, coûte 194 €.SARL, EURL, SNC, Société civile
-
Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 152,75 €
-
Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €
-
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : 45 €
SA et SAS
-
Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 296 €
-
Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €
-
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : 45 €
Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)
L'immatriculation au RCS est gratuite.
Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)
L'immatriculation au Répertoire des métiers est gratuite.
Pour le stage de préparation à l'installation qui est facultatif, vous devez avancer 194 €.
Professionnel libéral
L'inscription est gratuite.
Agent commercial
L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est de 25,19 €.
Pour en savoir plus
- Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
Références
-
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés -
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis -
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code général des impôts : article 1601
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
