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MA MAIRIE EN LIGNE - Guide des Droits & Démarches

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilComment faire si...Je dois faire face au décès d'un proche

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Je dois faire face au décès d'un proche

Organisation des obsèques

Démarches préalables

  • Faire constater le décès par un médecin

    Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt  

  • Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps  

  • Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques

    Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires

  • Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès

    La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), c'est l'établissement qui s'en charge.

À noter : si je suis salarié, je peux demander à mon employeur un congé spécifique  

Déroulement

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

En cas de désaccord entre les proches du défunt sur les funérailles, il faut saisir le tribunal d'instance .

Gestion des papiers et documents

Acte d'état civil

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, je dois prouver que j'ai toute qualité pour agir :

Autres documents

Emploi - Travail

Si le défunt était salarié

  • Informer son employeur du décès

  • Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était employeur

Si le défunt était demandeur d'emploi

Organismes sociaux

Banque - Assurance

Logement - Véhicule

  • Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation , si le défunt possédait un véhicule

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.

  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement

  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement

    La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage  , pacs ou concubinage  

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement,  la personne avec qui il vivait peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu'elle est liée au défunt par un mariage ou par un pacs .

Impôts

Héritage - Succession

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés. 

Pour déclencher le règlement de la succession , vous pouvez contacter un notaire  (celui de votre choix).

Le notaire pourra vérifier s'il existe ou non un testament  déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages .

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles , qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire  :

Calendrier indicatif

Dans les 24 heures

  • Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

  • Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès

Dans les 6 jours

  • organiser les obsèques

Au plus tôt et dans le mois

  • demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles

  • saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs

  • trier et conserver les papiers du défunt

  • demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voir une apposition de scellés,

  • informer les banques et les établissements de crédit pour bloquer les comptes du défunt

  • informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles

  • informer les compagnie d'assurance

  • informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux

  • informer le bailleur, si le défunt était locataire

  • informer les locataires, si le défunt était bailleur

  • gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile

Dans les 6 mois

  • déclencher le règlement de la succession

  • faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits

  • modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

Dans l'année

  • déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

source www.service-public.fr
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