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MA MAIRIE EN LIGNE - Guide des Droits & Démarches

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilComment faire si...J'achète un logement

VOS DROITS ET DÉMARCHES : J'achète un logement

Avant l'achat

  • Si je prévois d'acheter un appartement dans un immeuble en copropriété 

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente.

    • Si l'immeuble a plus de 15 ans, je m'informe sur l'état apparent de l'immeuble (solidité, canalisations...) en demandant au propriétaire la consultation du diagnostic technique

    • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire la consultation du carnet d'entretien de l'immeuble

    • Je m'informe sur l'état descriptif du lot ainsi que sur le montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être en demandant au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété   

  • Si je prévois d'acheter une maison individuelle

    • Je m'informe sur la superficie du bien. Le vendeur n'a pas à en faire mesurer la superficie : celle-ci n'a donc pas à apparaître dès la promesse de vente

    • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert

    • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...) 

  • Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

    • Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement

    • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges

      Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent

  • Quelle que soit la nature de mon projet

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement  à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat

À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur  m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

À tout moment après l'achat

Où s'adresser ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
  • Allô Service Public 39 39

Pour en savoir plus

Sites Internet publics

source www.service-public.fr
© Mairie de Selles-sur-Cher - 1, Place Charles de Gaulle - 41130 Selles-sur-Cher - Tél: 02.54.95.25.40 - Fax: 02.54.95.25.50