• Augmenter la taille de la police
  • Taille de la police par défaut
  • Diminuer la taille de la police
MAIRIE - BUDGET - A savoir
Imprimer


alt Comment se présente un budget local ?

Un budget est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Au sens strict, il n'existe qu'un seul budget, mais il peut subir des modifications. En effet, le budget primitif est tout d'abord voté et retrace aussi précisément que possible l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année. Mais en cours d'année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d'ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.

La structure d'un budget comporte différentes parties :
La section de fonctionnement et la section d'investissement qui se composent, toutes deux, d'une colonne dépenses et d'une colonne recettes. À l'intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.

 La section de fonctionnement regroupe :
- toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions),
- toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l'État, des impôts et taxes, et éventuellement, des reprises sur provisions et amortissement que la collectivité a pu effectuer.

 La section d'investissement comporte :
- en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d'équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers...),
- en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l'État

 


alt Comment se prépare un budget local ?

La préparation d'un budget relève de l'Éxécutif local (Maire, Président du Conseil Général ou Régional) et est assurée par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l'année à venir.

L'État doit fournir les renseignements indispensables (montant des dotations, détermination des bases d'imposition, informations générales sur le personnel) pour que les collectivités puissent évaluer leurs recettes.

Les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. Elles concernent les secteurs de compétences fixés par la Loi pour chaque type de collectivité. Ainsi, le budget régional doit intégrer les dépenses concernant la rénovation des lycées car elles relèvent de sa compétence. De même, les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. À défaut d'une inscription au budget, le Préfet peut saisir la Chambre Régionale des Comptes, qui demande à la collectivité de rectifier l'oubli.

Il existe des dépenses interdites. Ce sont celles qui n'entrent pas dans les compétences légales de la collectivité ou qui concernent une intervention en dehors de son territoire.

En ce qui concerne les dépenses, des discussions sont engagées avec les services, selon un calendrier établi en interne, et sont suivies de réunions d'arbitrage.

Les collectivités peuvent alors déduire leur marge de manoeuvre par rapport aux recettes qu'elles attendent, soit afin de contenir les dépenses pour respecter la règle de l'équilibre, soit afin d'effectuer des choix stratégiques en mettant l'accent sur des priorités politiques.

 


alt Comment est voté le budget local ?

Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (Conseil Municipal, Général ou Régional selon le cas). La tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d'informer l'assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l'année à venir. Après le débat, mais avant le vote, les membres de l'assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes.

Les budgets des collectivités doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la Loi (avant le 31 mars ou le 15 avril l'année de renouvellement de l'assemblée). La section de fonctionnement est d'abord adoptée avant la section d'investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section.
Les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par l'instruction M 14, c'est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au vote fonctionnel. Il consiste à regrouper, dans une même famille ou fonction (par exemple l'éducation) les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui y correspondent.
D’autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (instruction M 52 dont l’application a été généralisée).

 


alt Un budget peut-il être modifié après son vote ou pendant son application ?

Après son vote, un budget est toujours susceptible d'être modifié. Rares sont les collectivités qui ne procèdent pas au moins à une modification annuelle.

Le budget supplémentaire
C’est un acte d’ajustement et de report. En effet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l’État, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 31 mars ou le 15 avril. Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre.

Les décisions modificatives
Elles ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l'assemblée locale (Conseil Municipal, Général ou Régional) autorisant l'Éxécutif local (Maire, Président du Conseil Général ou Régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.

Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.

Les modifications après intervention du Préfet.
Un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas respecter le principe d’équilibre réel du budget. Le Préfet peut alors saisir la Chambre Régionale des Comptes qui lui donne un avis. Dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, le Préfet règle et exécute le budget si la collectivité persiste dans ses erreurs.

 


alt Comment un budget local est-il appliqué ?

L'application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (Maire, Présidents du Conseil Général ou Régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l'ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. C'est un fonctionnaire de l'État dépendant du corps des comptables du Trésor.

L'application du budget obéit à des règles précises faisant intervenir successivement l'ordonnateur et le comptable public.
Pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l'ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) :
- l'engagement : décision par laquelle l'ordonnateur décide d'effectuer une dépense. Elle se traduit par l'affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ;
- la liquidation : il s'agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ;
- l'ordonnancement : c'est le mandat de paiement par lequel l'ordonnateur donne l'ordre au comptable de payer ;
- le paiement par le comptable : il procède d'abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense. Pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable :
- l'émission d'un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu'un administré doit s'acquitter d'une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (paiement de cantines scolaires...) ;
- le contrôle notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constitue la phase comptable.

 


alt Quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ?

Ces principes sont au nombre de cinq et font l'objet d'un contrôle exercé par le Préfet, en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Le principe d'annualité exige :
- que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre,
- que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 31 mars de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 15 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.

La règle de l'équilibre réel implique l'existence d'un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu'entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d'investissement).

Le principe d'unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l'activité de certains services. Ex : le budget du Centre Communal d'Actions Sociales annexé au budget général de la commune.

Le principe d'universalité implique :
- que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. C'est la sincérité des documents budgétaires,
- que les recettes financent indifféremment les dépenses. C'est l'universalité des recettes.

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n'autoriser une dépense qu'à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

 
© Mairie de Selles-sur-Cher - 1, Place Charles de Gaulle - 41130 Selles-sur-Cher - Tél: 02.54.95.25.40 - Fax: 02.54.95.25.50